M-35.1, r. 179.1 - Règlement sur la contribution pour l’application du plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groenland

Article 2 Versions de la disposition

2020-12-30

2. L’Office peut, dans la convention de mise en marché, convenir avec l’acheteur du produit visé, des modalités de perception et de remise des contributions prévues aux articles 1 et 1.1.

À défaut d’une telle entente, le pêcheur doit payer à l’Office la contribution visée:

1°  à l’article 1, au plus tard le 15e jour de chaque mois pour le flétan du Groenland qu’il a débarqué durant le mois précédent;

2°  à l’article 1.1, au plus tard 30 jours après la transmission de la facture.

Décision 10014, a. 2; Décision 11916, a. 4.

2013-04-24

2. L’Office peut, dans la convention de mise en marché, convenir avec l’acheteur du produit visé par l’article 1, des modalités de perception et de remise de la contribution.

À défaut d’une telle entente, le pêcheur doit payer sa contribution à l’Office le 15e jour de chaque mois pour le flétan du Groenland qu’il a débarqué durant le mois précédent.

Décision 10014, a. 2.